Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Le directeur des contrats et des ressources matérielles, le chef du Service du soutien aux occupants, le chef du Service des acquisitions et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, le directeur des communications, un directeur territorial et un chef du Service du soutien à la gestion sont autorisés à signer toute entente avec la Société québécoise des infrastructures.
D. 701-94, a. 19; D. 38-2002, a. 20; D. 745-2011, a. 6; D. 429-2013, a. 22.
19. Le directeur des contrats et des ressources matérielles, le chef du Service du soutien aux occupants, le chef du Service des acquisitions et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, le directeur des communications, un directeur territorial et un chef du Service du soutien à la gestion sont autorisés à signer toute entente avec la Société immobilière du Québec.
D. 701-94, a. 19; D. 38-2002, a. 20; D. 745-2011, a. 6; D. 429-2013, a. 22.
19. Le directeur des contrats et des ressources matérielles, le chef du Service de la gestion des ressources matérielles et, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, le directeur du Bureau de la coordination du Nord-du-Québec, le directeur du Bureau de gestion de projet de l’axe routier 73/175, le directeur du Bureau des grands projets, le directeur du Bureau de projet de l’autoroute 30, le directeur du Bureau des projets Turcot et Saint-Pierre, un directeur territorial et un chef du Service du soutien à la gestion sont autorisés à signer toute entente avec la Société immobilière du Québec.
D. 701-94, a. 19; D. 38-2002, a. 20; D. 745-2011, a. 6.
© Gouvernement du Québec